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5-11984
M.Querry
(613) 957-2097
19(1)Le 17 octobre 1991
Mesdames, Messieurs,
Objet: Crédit d'impôt de personne mariée
La présente fait suite à votre lettre du 12 juillet 1991 concernant l'objet mentionné en rubrique et par laquelle vous nous demandez notre opinion relativement aux dispositions prévues à l'alinéa 118(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"), à l'égard des faits décrits ci-après.
Les faits 1-
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4-
Votre demande
5- Vous aimeriez savoir si dans les circonstances décrites ci-dessus, le contribuable disparu est à la charge de son conjoint, aux fins de 1'alinéa 118(1)a) de la Loi.
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000151 Nos commentaries
6- Votre demande d'interprétation technique vise une situation de faits particulière. Or, le Ministère n'a pas pour pratique d'émettre d'interprétations techniques sauf à l'égard de faits hypothétiques ou sous forme de décisions anticipées lorsque la demande concerne des transactions proposées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer le traitement fiscal de transactions particulières déjà effectuées, la compétence en revient d'abord à nos bureaux de district, à la suite de l'examen de tous les faits. Cependant, nous pouvons émettre les commentaires suivants qui sont d'ordre général et peuvent ne pas être appropriés à une situation particulière. De plus, conformément au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, les commentaires suivants ne lient en aucune façon le Ministère.
7- L'alinéa 118(1)a) de la Loi permet de déduire dans le calcul de l'impôt payable par un particulier en vertu de la partie I de la Loi pour une année d'imposition, un crédit de personne mariée si,au cours de l'année, le particulier est marié et subvient aux besoins de son conjoint.
8- Au paragraphe 10 du bulletin d'interprétation IT-513 , on mentionne que le conjoint demandant le crédit doit être celui qui a assuré la subsistance de l'autre. Dans une situation semblable à celle que vous énoncez, on devra établir de quelle façon un particulier a subvenu aux besoins de son conjoint disparu. A cet égard, nous sommes d'avis que si un particulier ne se contente que de combler le déficit de l'entreprise de son conjoint, il ne sera pas considéré comme subvenant aux besoins de son conjoint.
9- Toutefois, nous sommes d'avis que dans l'année où un contribuable est disparu, son conjoint pourra réclamer le crédit de personne mariée s'il a subvenu aux besoins du contribuable dans l'année et que les autres conditions mentionnées à l'alinéa 118(1)a) de la Loi soient également respectées.
En espérant que ces commentaires puissent vous être utiles, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs
pour la Directrice Division des industries manufacturières, sociétés et fiducies Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
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