le 26 juillet 1988
Bureau principal Section des services bilingues M. Shea-DesRosiers (613)957-8953 OBJET: Transfert de "Individual Retirement Accounts ("IRA") dans un Régime Enregistré d'Epargne - Retraite ("REER") en vertu de l'alinéa 60j) de la Loi de l'impot sur le revenu (la "Loi")
Le présent mémoire fait suite au vôtre du 22 février 1988 avec documents joints concernant le sujet ci-haut mentionné.
Nous nous excusons du délai à répondre à votre demande mais cette question faisait l'objet d'une étude par la Section des non-résidents et nous avons attendu une copie de leur position pour vous communiquer nos commentaires.
Vous nous présentez le cas suivant:
Un contribuable à résidé aux Etats-Unis pendant plusieurs années durant lesquelles il a participe à un plan de pension chez son employeur. Au terme de son emploi, les règles du plan de pension exigeaient qu'il retire les sommes qui y étaient accumulées. Les sommes non imposables se rapportant au capital ont simplement été encaissées alors que la partie "revenu accumulé" a été transférée dans un IRA.
Le contribuable est maintenant résident du Canada et a retiré une partie des sommes accumulées dans son IRA en 1987 et vient de faire une contribution du même montant dans son REER, en vertu de l'alinéa 60j) de la Loi (60ième jour de 1988).
Nous nous demandez si cette transaction est admissible.
Votre opinion
- Comme l'interprétation de la Convention Fiscale de 1980, entre le Canada et les Etats-Unis, semble vouloir inclure les REER dans la définition du terme "pension" et qu'un IRA équivaut à un REER,
- Comme l'àlinéa 60j) de la Loi permét le transfert d'une somme incluse au revenu et visée au sous-alinéa 6(1)g)iii) de la Loi,
- Comme le télex 1986 A-A-32 tu 14 avril 1986, provenant de notre Ministère, mentionnait que les prestations de la Sécurité Sociale des Etats-Unis étaient admissibles au transfert en vertu de l'alinéa 60j) de la Loi,
Vous êtes d'avis qu'une prestation provenant d'un IRA serait donc admissible au transfert selon l'alinéa 60j) de la Loi.
Nos commentaires
Nous sommes d'accord avec votre position. Lorsqu'un montant est reçu d'un IRA, la portion de ce montant qui représente un revenu de pension transféré dans un IRA ainsi que les revenus générés par ce montant seront imposables au Canada en vertu du sous-alinéa 56(1)a) (i) de la Loi et sujets au transfert prévu à l'alinéa 60j).
Nous aimerions préciser cependant que tous les montants provenant d'un IRA ne sont pas nécesaairement couverts par les articles 56 et
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
pour le Directeur intérimaire Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions