Revenue Canada Taxation
Head Office
C. Thériault (613) 957-8981
Le 12 mai 1988
Monsieur,
La présente est en réponse à votre demande du 18 janvier 1988 concernant les revenus de certaines familles d'accueil.
Vous nous faites parvenir une opinion du 24 juin 1982, provenant de notre Division, qui mentionne que le Ministère, à ce moment était d'avis que les prestations versées aux familles d'accueil de même que les contributions versées par les bénéficiaires conformément aux articles 153 et 159 de la Loi sur les services de Santé et les Services sociaux du Québec, rencontraient les exigences de l'alinéa 81(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") et étaient donc exclues du calcul du revenu du récipiendaire. Vous aimeriez savoir si nous sommes toujours du même avis à ce sujet.
L'alinéa 81(1)j) de la Loi fut abrogé en 1983 pour les années d'imposition 1982 et suivantes. De ce fait, ladite opinion n'a plus d'application.
Pour les années d'imposition 1982 et suivantes tout paiement d'assistance sociale effectué après examen des ressources, des besoins ou du revenu constitue maintenant une somme à inclure dans le revenu du récipiendaire en vertu de l'alinéa 56(1)u) de la Loi. Cependant, une déduction peut être permise à l'égard de ce paiement en vertu du sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi pour ces mêmes années en autant que le paiement ait été versé dans le cadre d'un programme établi par une loi du Parlement du Canada ou d'une province et qu'il ait été inclus dans le le calcul du revenu du contribuable dans l'année.
Pour votre information, nous incluons le communique (87-180) du 22 décembre 1987 émis par le ministère des Finances annonçant que la Loi sera modifiée afin de préciser que la déduction prévue au sous-alinéa 110(1)f)iii) de la Loi ne pourra être réclamée par des tiers qui après 1981 reçoivent, pour le compte de personnes dans le besoin, des prestations d'assistance sociale devant être incluses dans le calcul de leur revenu locatif ou d'entreprise. De plus les prévisions budgétaires du 10 février 1988 dont un extrait est annexé, propose d'exempter de l'impôt, les prestations d'assistance sociale payées après 1981, en tenant compte des ressources, des besoins ou des revenus, à l'égard d'un enfant placé en foyer nourricier et reçues pour des fins autres que dans le but de gagner un revenu de bien ou d'entreprise.
Nous espérons que ces commentaires sauront vous être utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions