F. Gillman (613)957-8953
XXXX
Le 10 février 1988
Monsieur,
Objet: Contribution d'un employeur dans un fonds de pension
La présente est en réponse à votre lettre du 21 janvier 1988 demandant notre opinion relativement à une contribution de 300 000 $ versée par une corporation employeur dans un fonds de pension suite à une évaluation faite par un actuaire. Même si seulement 100 000 $ sont reflétés à l'État des résultats pour l'année selon les principes comptables du chapitre 3460 du Manuel de l'I.C.C.A., vous croyez que le montant de 300 000 $ est déductible en entier au point de vue fiscal en vertu de l'alinéa 20(1)s) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Vous nous demandez si le Ministère reconnaîtra la dépense de 300 000 $ dans l'année ou s'il appliquera l'alinéa 18(9)b) de la Loi pour limiter cette déduction.
Nos commentaires
Un versement d'une somme globale au fonds de retraite peut être un paiement spécial au titre de services courants ou antérieurs. Pour que le paiement mentionné ci-dessus soit déductible selon l'alinéa 20(1)s) de la Loi le versement doit rencontrer toutes les conditions dudit alinéa. Ces procédures sont bien expliquées aux paragraphes 17 et suivants de la Circulaire d'information 72-13R7.
Ainsi, le paiement de 300 000 $ indiqué ci-dessus, que nous assumerons raisonnable dans les circonstances, sera déductible dans l'année à condition que les faits énoncés ci-après soient respectés. Le paiement doit être approuvé par le ministre du Revenu national sur l'avis du surintendant des assurances, doit etre fait conformément à l'avis d'un actuaire reconnu qui a fait cette recommandation dans l'année ou au cours d'une des trois années antérieures suivant des hypothèses qui demeurent valides pour l'année du paiement, et que ledit paiement soit irrévocablement dévolu au régime.
Selon nous la limitation prévue à l'alinéa 18(9)b) de la Loi ne peut s'appliquer à l'égard d'une dépense qui est spécifiquement permise par un autre article de la Loi à moins que cet autre article ne soit expressément mentionné dans l'alinéa 18(9)b). Pour ce qui est du traitement comptable dudit montant aux états financiers nous n'avons pas à en tenir compte au point de vue fiscal étant donné qu'une disposition spéciale de la Loi s'applique à cette dépense.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Oiriginal signé par; pour le Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions