Revenue Canada Taxation Head Office
G. Martineau (613) 957-8953
Le 26 août 1987
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 16 avril 1987 dans laquelle vous voulez savoir si les billets à escompte au porteur et les certificats de dépôt à court et à moyen terme (les "Titres") émis par XXXX en vertu d'un prospectus simplifié (copie incluse dans votre lettre) du 28 avril 1986 sont des placements admissibles.
Selon la version anglaise de l'alinéa 4900(1)g) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement), une obligation, un billet ou un autre titre semblable émis par une caisse de crédit, ou un dépôt auprès d'une caisse de crédit peut être un placement admissible aux fins des sous-alinéas 146(1)g)(iv), 146.3(1)d)(iii) et 204 e)(x) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). Aux termes de l'alinéa 137(6)b) de la Loi, «caisse de crédit» désigne une corporation, une association ou une fédération constituée ou organisée comme une caisse de crédit ou une société coopérative si elle tire la totalité ou la presque totalité de ses revenus des sources énumérées au sous-alinéa 137(6)b)(i) de la Loi ou si la totalité ou la quasi-totalité de ses membres ayant pleins droits de vote présente les caractéristiques énumérées au sous- alinéa 137(6)b)(ii) de la Loi.
A notre avis, les Titres émis par XXXX pourraient se qualifier comme placement admissible dans le cas ou XXXXXXXX est une caisse de crédit telle que définie à l'alinéa 137(6)b) de la Loi, et que les autres conditions de l'alinéa 4900(1)g) du Règlement sont rencontrées.
Veulliez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des resources Direction des décisions Direction générale de la législation et des affaires intergouvernementales