G. Martineau (613) 957-8953 Le 9 mars 1987
Monsieur,
Tel que mentionné lors d'une conversation téléphonique XXXX Martineau) le 4 mars 1987, nous avons réexaminé l'opinion que nous vous avons fait parvenir le 18 décembre 1986 et nos commentaires à la page No. 2 de cette opinion sont abrogés et remplacés par ceux-ci:
L'alinéa 60j) de la Loi permet à un contribuable de déduire de son revenu pour une année d'imposition, selon certaines limites, les sommes versées par lui ou en son nom là titre de cotisation dans une caisse ou un régime enregistré de pensions ou à titre de prime dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dont il est le rentier, dans la mesure où ces sommes ont été désignées par lui, si
a) le versement est effectué dans l'année ou dans les 60 jours qui suivent la fin de l'année et si
b) il a inclus dans son revenu en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(i) de la Loi des prestations de retraite ou de pensions reçues dans l'année en vertu d'une caisse ou d'un régime enregistré de pensions pour un montant égal ou supérieur aux sommes versées dans le régime de pensions ou le REER.
Un contribuable peut transférer un montant à recevoir d'une caisse ou d'un régime enregistré de pensions directement à une autre caisse ou régime enregistré de pensions ou à un REER et éviter les retenues à la source sur les fonds transférés en remplissant une formule TD2, "Dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds". Les formules TD2 peuvent être obtenues auprès d'un bureau de district d'impôt.
Notre Division des régimes enregistrés de pensions et de revenus différés nous a informé que le régime de retraite des juges est un régime enregistré de pensions pour les fins de la Loi et qu'il possède le numéro d'enregistrement 58256. À notre avis, les montants qui seront remboursés par le régime de retraite à un juge qui a effectué des contributions au programme de rachat de fonds de pension seront admissibles à un transfert à un REER en vertu de l'alinéa 60(j) de la Loi.
Tel que mentionné au paragraphe 15(a) du Circulaire d'information 72-13R7 (copie incluse) toutes les modifications apportées au texte d'un régime de retraite doivent être présentées au ministère de Revenu national à l'adresse suivante:
Division des régimes enregistrés de pensions et de revenus différés Pièce 606 400 rue Cumberland, Ottawa, K1A OL8.
L'omission de présenter les modifications que vous avez l'intention d'apporter pourrait compromettre l'enregistrement du régime.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Original signé
pour Directeur Division des servicess bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions Direction générale de la législation et des affaires intergouvernementales