le 13 décembre 1989
Monsieur,
Conformément au paragraphe 3 de l'article XXIV de la convention fiscale entre nos deux pays signée le 22 décembre 1975, nous souhaitons clarifier les modalités d'application de cette convention 24(1)
A cet égard, nous vous proposons d'arrêter une position commune
visant à déterminer les conséquences fiscales applicables dans
les
24(1)Cette interprétation des dispositions de la convention s'appliquera aux encaissements réalisés à compter du 1 janvier 1988.
Si ces dispositions recueillent votre agrément, la présente lettre et votre réponse marqueront l'accord de nos deux pays sur ce point.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
C. Savage Directeur intérimaire Division des Relations provinciales et internationales
DS/sg
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