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C. Dubé (613) 957-8983
Le 4 octobre 1988
Maître,
La présente est en réponse à votre demande du 22 août 1988 dans laquelle vous désirez connaître la position du ministère dans les deux situations décrites ci-après.
I - REER échu et décès
Le rentier d'un REER décède après l'échéance de son régime lequel ne contient aucune désignation de bénéficiaire. Aux termes du testament du rentier, tous ses biens sont légués à son conjoint. En raison du décès du rentier, l'émetteur du régime remet au représentant légal de la personne décédée un montant correspondant à la valeur actuelle de la rente qui avait été acquise avec les fonds du REER à l'échéance.
En regard de la situation décrite au paragraphe précédent vous nous demandez si:
1. L'émetteur du régime doit effectuer une retenue d'impôt à la source relativement aux sommes versées au représentant légal.
2. Le conjoint peut transférer les sommes reçues dans son REER ou son FERR ou faire l'acquisition d'une rente afin de différer le paiement des impôts et, dans l'affirmative, sous quelles conditions.
II - Résidence principale détenue par une fiducie Vous désirez également savoir si une fiducie (exclusive en faveur du conjoint ou non exclusive) peut se prévaloir de l'exonération d'une résidence principale détenue par la fiducie et, dans l'affirmative, sous quelles conditions?
Vos commentaires
Vous nous référez au bulletin d'interprétation IT-366R /communiqué spécial du 8 mai 1987, lequel mentionne qu'un bien transféré à une fiducie exclusive au profit du conjoint peut être admis comme résidence principale de la fiducie pour chaque année où ladite fiducie était propriétaire de ce bien
a) et durant laquelle le conjoint du contribuable l'a normalement habitée, et
b) durant laquelle le conjoint ou la fiducie ont désigné le bien comme résidence principale.
Vous êtes d'avis que le paragraphe 40(5) de la loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") permettrait qu'un bien puisse être admis comme résidence principale de la fiducie, non seulement s'il a été transféré par le conjoint du bénéficiaire de la fiducie, mais également s'il s'agit d'un bien acquis en remplacement de ce bien ou un bien acquis par la fiducie avec les fonds qu'elle possède.
Par ailleurs, si la fiducie n'est pas une fiducie exclusive, vous êtes d'avis que l'exonération pour résidence principale pourrait s'appliquer, sous certaines conditions, à l'égard d'un bien détenu par la fiducie selon les termes du paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-437 du 10 septembre 1979, même si la fiducie ne peut être considérée comme habitant normalement la résidence.
Nos commentaires
I - REER échu et décès
Nous sommes d'avis que les dispositions actuelles de l'article 100 des Règlements de la Loi, ne prévoient pas de retenue à la source relativement aux sommes versées au représentant légal.
Le paragraphe 146(8.91) de la Loi mentionne que lorsqu'en raison du décès du rentier après l'échéance de son régime enregistré d'épargne-retraite, son représentant légal a droit de recevoir des sommes de ce régime ou en vertu de ce dernier au profit du conjoint du défunt, et que le représentant et le conjoint produisent auprès du Ministre un choix commun selon le formulaire prescrit,
(a) le conjoint est réputé être devenu le rentier en vertu du régime en raison du décès du rentier; et
(b) ces sommes sont réputées être recevables par le conjoint et, une fois versées, être reçues par ce dernier à titre de prestation en vertu du régime, et n'être reçues par personne d'autre.
En vertu du paragraphe 146(8) et de l'alinéa 56(1)h) de la Loi, le conjoint doit inclure dans le calcul de son revenu toutes les sommes qu'il a touchées à titre de prestations d'un REER. Il n'y a toutefois pas de disposition dans la Loi pour permettre le transfert par le conjoint dans son REER ou son FERR ou de faire l'acquisition d'une rente d'un montant correspondant à la valeur actuelle de la rente qui avait été acquise originalement par le rentier décédé.
II - Résidence principale détenue par une fiducie
Comme le mot "particulier" signifie une personne autre qu'une corporation, en vertu du paragraphe 248(1) de la Loi et qu'aux fins de la Loi, une fiducie est, en vertu du paragraphe 104(2) de la Loi, réputé être un particulier relativement aux biens qu'elle possède, le gain tiré par une fiducie dans une année d'imposition lors de la disposition du bien (désigné "résidence principale") est calculé conformément à l'alinéa 40(2)b) de la Loi lequel exempte par ailleurs le gain en capital autrement imposable pourvu que pour chaque année d'imposition postérieure à l'année du transfert du bien en faveur de la fiducie créée au profit du conjoint, au sens de l'alinéa 70(6)b) de la Loi, le conjoint et la fiducie aient désigné le bien à titre de résidence principale en vertu du sous-alinéa 54 g)(vi) de la Loi.
L'article 2301 du Règlement de la Loi et le paragraphe 9 du IT-366R du 4 mai 1984 expliquent la démarche administrative à suivre pour signifier le choix d'un bien comme résidence principale.
Nous partageons votre opinion qu'un bien acquis par une fiducie en remplacement d'un autre lequel était sa résidence principale ou un bien qu'elle a acquis avec les fonds qu'elle possède puisse être admis comme résidence principale en autant que la résidence soit habitée par le conjoint du contribuable décédé et qu'elle soit désignée comme telle par le conjoint et la fiducie.
Finalement, si le bénéficiaire d'une fiducie rencontre les exigences du paragraphe 5 du IT-437 , il est considéré être le propriétaire du bien aux fins de l'exemption pour une résidence principale accordée en vertu du l'alinéa 40(2)b).
Nous espérons que ces commentaires sauront vous être utiles. Veuillez agréer, Maître l'expression de nos sentiments distingués.
pour la Directrice
Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions