28 September 1989 Income Tax Severed Letter AC73362 F - Remise d'impôt

By services, 22 July, 2022
Official title
Remise d'impôt
Language
French
Document number
Citation name
AC73362
Severed letter type
Miscellaneous
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Main text
Division des recouvrements              Division des services
                                           bilingues
B.C. Kimmons                            Charles Thériault
Directeur                               957-8981
                                        7-3362
Remise d'impôt en vertu de l'article 23
de la Loi sur la gestion des finances
publiques                    19(1)
La  présente note de service a pour but de vous informer que tel
ue spécifié dans la copie certifiée et signée par le greffier du
onseil privé, (C.P. 1989-1632, vec. du C.T. 811418) le 24 août
989 (copie jointe), sur un avis conforme du ministre du revenu
national et du Conseil du Trésor et en vertu de l'article 23 de
la Loi sur la gestion des finances publiques, son Excellence le
Gouverneur général en conseil, a jugée public, de faire remise
des montants de 19 (1)  était de l'intérêt             19(1)      
     payables par      19(1)  au titre de l'impôt sur le revenu
pour les années 1982 et 1983 respectivement, ainsi que des
intérêts y  afférents.

Nous vous référons à la note de service du 24 novembre 1988 adressée au Comité de remise d'impôt (copie jointe) pour les faits gui expliquent l'origine de ces sommes d'impôt impayées et les motifs supportant la demande de remise d'impôt.

Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions

Pièces jointes