Revenue Canada Taxation Heat Office
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G. Martineau (613) 957-8953
Le 19 juin 1987
Madame,
La présente est en réponse à votre lettre du 2 février 1967 qui nous fut transmise par notre Division des Appels et des Renvois pour fins de réponse et qui concernait la déductibilité des primes d'assurance- responsabilité professionnelle pour les professionnels de la santé qui tirent leur revenu d'un emploi.
Le Ministère a accepté que les primes payées par un professionnel de la santé qui tire un revenu d'emploi soient déductibles dans le calcul de son revenu conformément au sous-alinéa 8(1)(i)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") lorsqu'elles sont nécessaires pour la conservation de son statut professionnel.
Etant donné que votre question concernant l'administrationn de cette position relève de la Direction des cotisations et des demandes de renseignements, nous leur avons fait parvenir une copie de votre lettre.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions Direction générale de la législation et des affaires intergouvernementales