25 April 1991 Income Tax Severed Letter F

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                                        A. Payette
                                        (613) 957-8953

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Le 25 avril 1991

Mesdames, Messieurs,

Objet: Actif utilisé dans une entreprise exploitée activement - hypothèque à recevoir par un constructeur

La présente est en réponse à votre lettre du 13 mars 1991 dans laquelle vous nous demandez si les éléments d'actifs constitués d'hypothèques à recevoir par un constructeur oeuvrant dans le domaine de la construction résidentielle sont "utilisés dans une entreprise que la corporation à exploitée activement" pour les fins de la définition d'une action admissible de petite entreprise au paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").

VOTRE OPINION

Vous êtes d'avis que les hypothèques à recevoir sont des actifs utilisés dans une entreprise exploitée activement puisque ces actifs sont intimement reliés à la vente de la maison étant donne que le constructeur accorde une hypothèque à ses clients afin d'aider la vente de ses maisons.

Puisque la vente de maisons constitue une activité commerciale générant du revenu d'entreprise, vous croyez que les hypothèques à recevoir sont des actifs accessoires à cette entreprise qui doivent être considérés comme des actifs d'entreprise exploitée

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activement. A cet effet vous nous référez à la cause Freeway Properties Inc. (85 DTC 5183) dans laquelle il a été établi que le revenu d'intérêt sur les hypothèques que le contribuable qui exploitait une entreprise de revente de terrains accordait à ses clients, constituait du revenu d'entreprise exploitée activement. Vous croyez qu'un principe similaire devrait s'appliquer à l'actif lui-même i.e. que les hypothèques devraient être considérées comme des actifs utilisés dans l'entreprise exploitée activement.

NOTRE OPINION

Le bulletin d'interprétation IT-486R , daté du 31 décembre 1987, intitulé "Transferts entre générations d'actions d'une corporation exploitant une petite entreprise>" précise que c'est une question de fait à savoir si un élément d'actif est utilisé dans une entreprise exploitée activement. En général, le Ministère considère qu'un élément d'actif est utilisé dans une entreprise exploitée activement s'il est utilisé principalement à l'égard de cette entreprise et qu'il est réellement employé et risqué dans l'entreprise ce qui implique plus qu'un risque éloigné et plus qu'un but commercial. Sur ce dernier critère, nous vous référons aux causes suivantes : Ensite Limited c. La Reine, [1986] 2 R.C.S. 509 (86 DTC 6521) et The Queen v. Marsh & McLennan Limited,83 DTC 5180.

Nous ne pouvons nous prononcer à l'égard de votre question puisque celle-ci est une question de fait. Il nous apparaît cependant que si les faits démontrent que les hypothèques sont inextricablement liées à la vente et que sans ces hypothèques il n'y aurait probablement pas eu de vente, ces hypothèques pourraient être considérées utilisées dans une entreprise exploitée activement.

Les présents commentaires ne doivent en aucune façon être interprétés comme une décision anticipée, et tel qu'expliqué au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère.

Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions

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