M. Shea-DesRosiers (613)957-8953
Le 27 avril 1988
Messieurs,
La présente fait suite à votre lettre du 3 mars 1988 où vous nous exposez les faits suivants:
- un contribuable fait l'acquisition d'un véhicule pour son entreprise;
- en plus du prix d'achat, le contribuable débourse une somme d'argent pour un contrat de garantie prolongée.
Vous posez les questions suivantes:
1. Aux fins de l'alinéa 20(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") et des règlements ainsi qu'aux fins du paragraphe 127(9) de la Loi, le coût en capital du bien comprend-il le déboursé pour la garantie prolongée.
2. Si la réponse est négative à la première question, est-ce une dépense déductible dans le calcul du revenu.
À notre avis le coût en capital du bien ne comprend pas le déboursé pour la garantie prolongée.
Quant à la dépense engagée pour le contrat de garantie, le bulletin d'interprétation IT-417R au paragraphe 3 mentionne que la Loi de l'impôt sur le revenu stipule que tous les coûts qui se rapportent de façon évidente à des périodes ultérieures doivent être imputés à ces périodes. Ainsi dans la situation que vous décrivez, la dépense engagée pour le contrat de garantie devra être reportée sur la période au cours de laquelle la garantie a été donnée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Original signé
A. THIBAULT pour le Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions