5-911507
M. Shea-DesRosiers
(613) 957-8953
24(1)19(1)Le 24 octobre 1991
Messieurs,
OBJET: Alinéa 147.2(4)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 27 mai 1991 dans laquelle vous nous demandez une interprétation technique concernant le sujet ci-haut mentionné. Nous nous excusons du délai qui a été requis pour répondre à votre lettre.
Vous présentez la situation suivante:
1.
2.
24(1) 3.
4.
5.
.../2
000051
Le Ministere n'a pas pour pratique d'émettre d'opinion écrite a l'égard de transactions projetées autrement que sous forme de décisions anticipées. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants:
En autant que les Règlements proposés seront promulgués tels que présentement rédigés, à notre avis les cotisations requises faites en 1991 en vertu d'un régime de pension agréé constitueront des cotisations permises selon l'alinéa 8502b) des Règlements proposés et seront déductibles du revenu de l'employé en 1991 en vertu des alinéas 8(1)m) et 147.2(4)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Les commentaires ci-dessus ne constituent pas une décision anticipée et ne lient donc pas le Ministère.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos meilleurs sentiments.
pour le Directeur Division des industries financières Direction des décisions
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