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5-901921
Alain Godin
(613) 957-8953
19(1)À l'attention de
Le 4 octobre 1990
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 13 août 1990 dans laquelle vous demandez notre opinion sur la manière de calculer le revenu gagné (safe income) d'une corporation. En résumé, vous décrivez la situation suivante.
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Vos questions
Vous nous posez les questions suivantes.
1. Dans le cas où Gesco exerce une influence sensible sur Opco, est-ce que le "Safe Income" rattaché aux actions d'Opco est transféré aux actions de Newco reçues lors du transfert par voie de roulement fiscal?
2. Est-ce que le dividende en actions peut être versé de Newco à Gesco et ainsi augmenter le prix de base rajusté ("P.B.R.") des actions de Newco détenues par Gesco?
Nos commentaires
Tel que mentionné au numéro 23 de la Circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, le Ministère n'émet pas d'opinion sur des transactions projetées sauf sous forme de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. Puisque les transactions décrites ci-dessus pourraient être des transactions envisagées, nous ne ferons aucun commentaire qui y soit directement relié. Cependant, nous émettons les commentaires généraux suivants. Nous utilisons les faits mentionnés dans votre demande d'opinion strictement à titre d'exemple et strictement pour fins d'illustration.
Généralement, nous partageons votre opinion que le revenu gagné (en main) afférent aux actions d'Opco est transféré aux actions de Newco lorsque les actions de Opco sont transférées de Gesco à Newco en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi. Ceci suppose évidemment l'existence d'une influence sensible et le transfert des actions de Opco à leur P.B.R. lors du roulement. Cette opinion est d'ailleurs conforme au commentaire apparaissant en page 85 aux paragraphes c) et d) du "Conference Report 1981" auquel vous avez fait référence lors de notre conversation téléphonique. Ce commentaire représente toujours la position du Ministère.
En supposant que Newco n'est pas une corporation non résidante, le dividende en actions que versera Newco à Gesco augmentera le P.B.R. des dites actions détenues par Gesco en vertu du paragraphe 52(3) de la Loi. Le dividende permettra ainsi à Gesco de diminuer le gain en capital qui autrement serait réalisé lors d'une disposition des actions de Newco.
La présente opinion est d'ordre général et pourrait ne pas être appropriée dans les circonstances d'un cas particulier, et tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R, elle ne lie pas le Ministère.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur intérimaire Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions