Revenue Canada Taxation
Le 31 mars 1982
M. Cuévrenont (613) 993-1327
A l'attention deXXXX
Messieurs,
La présente est en réponse à votre lettre du 16 février 1982 par laquelle vous demandez notre interprétation de l'expression "disposé d'un bien en immobilisation en favour d'une corporation qui, immédiatement après la disposition, était contrôlée directement ou indirectement apparaissant au paragraphe 85(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi).
Vous demandez spécifiquement si le rachat d'actions à perte entraînerait l'application du paragraphe 85(4) de la Loi en supposant que l'actionnaire de qui l'on rachète les actions contrôle directement ou indirectement la corporation racheteuse, et qu'il possède après le rachat d'autres actions de la corpo- ration racheteuse.
Nos commentaires
Afin de déterminer si un rachat d'actions constitue une disposition en faveur d'une corporation au sens du paragraphe 85(4) de la Loi, il faut consulter la Loi sur les société commerciales canadiennes (LSCC) et la Loi sur les compagnies du Québec (LCQ) (ou toute autre loi pertinente). Lorsqu'une corporation est assujettie aux règles de LSCC et LCQ, elle peut acheter ou racheter des actions rachetables qu'elle a émises. La définition de "racheter" est acheter ce que l'on a vendu. Il s'ensuit donc, que lorsque des actions rachetables sont rachetées en vertu des lois commerciales citées ci-haut, l'on peut dire qu'il y a une disposition en faveur d'une corporation.
En conséquence, nous sommes d'opinion que la perte subie lors du rachat d'actions rachetables est réputée être nulle en vertu des dispositions du paragraphe 85(4) en supposant que les dispositions s'appliquent par ailleurs. L'actionnaire pourra ajouter la perte en capital au prix de base rajusté des autres actions qu'il détient.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur Division des Décisions concernant les corporations Direction de la Législation