14 July 1989 Income Tax Severed Letter 56222 F - Demande d'allégement administratif

19(1)                                   5-6222
                                        C. Dubé
                                        (613) 957-8980

Le 14 juillet 1989

Madame,

Objet: Votre demande d'allégement administratif

Nous accusons réception de votre lettre datée du 26 juin 1989 laquelle était accompagnée d'un extrait d'une sentence rendue par arbitrage le 16 avril 1986 relativement à la compensation salariale que vous avez reçu suite à un congédiement injustifié.

Malheureusement l'information reçu nous semble incomplète puisque nous n'avons que les pages 75 et 76 de cette sentence.

Pour nous permettre de compléter l'examen de vos déclarations d'impôt, nous aimerions obtenir une copie complète de ce jugement. Si ce document n'indique pas de manière précise comment la compensation salariale a été fixée, nous aimerions recevoir tout autre document qui supporterait le montant final lequel a été négocié et reçu.

S'il vous ne pouvez pas nous envoyer lesdits documents, nous apprécierions recevoir vos explications sur le sujet.

Veuillez adresser dans les plus brefs délais ces renseignements à l'attention de la personne indiquée au coin supérieur droit de la présente à l'adresse suivante:

Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources 88, rue Metcalfe, 4ième étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8

Soyez assurée qu'une attention particulière est apportée à votre requête.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions