(613) 957-8971 A. Godin
Le 26 juin 1989
Messieurs,
Objets: XXXX
Décisions anticipées en matiere d'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 17 avril 1989 dans laquelle vous nous avez demandé des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables mentionnes ci-dessus. Tel que nous vous l'avons mentionné, nous ne pouvons pas donner de decision favorable à l'égard de l'application de l'alinea 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu d'après les faits et transactions proposées dons votre demande. Par consequent, vous nous avez avise lors d'une conversation téléphonique le 22 juin 1989 (Godir XXXX 19(1) que vous retiriez votre demande.
Votre depôt au montant de 325.00 $ vous sera retourné son pli distinct.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
ORIGINAL SIGNED BY ORIGINAL SIGNÉ PAR
C. GOUIN-TOUSSAINT Directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des decisions