24(1) G. Martineau
(613) 957-8953
A l'attention de 19(1) Le 10 août 1990
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 21 juin 1990 dans laquelle vous désirez nos commentaires concernant l'application des dispositions du paragraphe 88(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans la situation suivante:
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Nos commentaires
Tel que mentionné au numéro 23 de la Circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, le Ministère n'émet pas d'opinion sur des transactions projetées sauf sous forme de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. Puisque les transactions décrites ci-dessus pourraient être des transactions envisagées, nous ne ferons aucun commentaire qui y soit directement relié. Cependant, nous pouvons émettre les commentaires généraux suivants.
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Puisque l'article 245 de la Loi implique des dispositions anti-évitement, une réponse plus précise ne pourrait être donnée que dans le cadre d'une demande de décisions anticipées lorsque tous les faits de la situation sont connus et les contribuables identifiés.
Ces opinions sont d'ordre général et elles pourraient ne pas être appropriées dans les circonstances d'un cas particulier, et, tel que mentionné au paragraphe 24 de la circulaire d'information 70-6R elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le directeur intérimaire Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions