9 August 1990 Income Tax Severed Letter ACC9335 F - Transfert d'actions par voie de roulement

By services, 22 July, 2022
Official title
Transfert d'actions par voie de roulement
Language
French
Document number
Citation name
ACC9335
Severed letter type
Miscellaneous
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Main text
24(1)                  5-901058
                                          M.  Séguin
                                          (613) 957-8953
A l'attention de               19(1)       C-9335

Le 9 août 1990

Madame,

La présente est en réponse à votre lettre du 4 juin 1990 dans laquelle vous demandez notre interprétation à l'égard de la situation hypothétique suivante:

Les faits de cette situation se présentent comme suit:

- La compagnie Opco Inc. a émis lors de son incorporation une action ordinaire.

- Elle émet le 29 mars 1990, 100 nouvelles actions ordinaires en faveur du particulier qui détenait l'action déjà émise.

- Le 30 mars 1990, le particulier transfère par voie de roulement en vertu de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") une partie des actions de Opco lnc. (50 actions incluant l'action émise a l'origine par Opco Inc.) à une autre compagnie, Gestion Inc., dont il est seul actionnaire; le particulier ne reçoit que des actions lors de ce transfert et choisit un montant convenu égal au prix de base rajusté des actions transférées.