15 November 1990 Income Tax Severed Letter F

By services, 22 July, 2022
Language
French
Document number
Severed letter type
Miscellaneous
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BUREAU DE DISTRICT DE QUÉBEC            BUREAU PRINCIPAL
Julien Ouellet                          Section des services bilingues
Revue de la vérification                Charles Thériault
                                        (613) 957-8978
                                        7-901767

OBJET: 24(1)

La présente note de service est en réponse à la vôtre du 30 juillet 1990 dans laquelle vous nous demandez notre opinion sur un problème soulevé par Monsieur Serge Blouin (section 143-1) de votre Bureau.

Notre compréhension des faits énoncés dans votre note de service et des documents joints à celle-ci est la suivante.

1.

2.

3.        24(1)

4.

Question:

Vous désirez savoir si notre position est la même que celle énoncée par la Division des applications de la vérification dans un télex du 3 mai 1983, (une copie était jointe à votre note de service) c'est-à-dire que les rabais de fabricant payés directement à un acheteur, ne réduisent pas le coût en capital du bien aux fins de la déduction pour amortissement ou du crédit d'impôt à l'investissement ou si les dispositions de l'alinéa 12(1)x) et du paragraphe 13(7.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") s'appliquent à ce genre de remises et bonis.

Notre position

Selon la Division des applications de la vérification, la position énoncée dans le télex du 3 mai 1983 n'est plus en vigueur depuis que l'alinéa 12(1)x) et le paragraphe 13(7.4) de la Loi ont été sanctionnés.

Nous sommes d'avis que

          24(1)

Chef Section des Services bilingues - Section I Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions