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G. Pelletier (613) 957-8953
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Le 10 janvier 1989
Messieurs,
La présente est en réponse à votre lettre du 14 septembre 1988 dans laquelle vous nous demandez si la position du Ministère exposée au paragraphe 8 du bulletin d'interprétation IT-64R2 est toujours valide et qu'elles sont les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") touchées par cette interprétation. Vous nous avez soumis avec votre demande la situation décrite ci-dessous.
Deux corporations canadiennes imposables au sens de l'alinéa 89(1)i) de la Loi qui ont des années d'imposition se terminant à des dates différentes de l'année civile, ne seraient pas associées pour une année d'imposition donnée, à moins qu'elles ne le soient à une date qui tombe dans la même année d'imposition. Par exemple, l'année d'imposition 1988 de la corporation A s'est terminée le 30 juin 1988 et celle de la corporation B le 31 décembre 1988, si le 30 septembre 1988 la corporation A a acquis le contrôle de la corporation B les deux corporations ne seraient pas associées pour leur année d'imposition 1988 puisque la date à laquelle les corporations sont devenues associées, bien que tombant dans l'année d'imposition 1988 de la corporation B, n'était pas dans l'année d'imposition 1988 de la corporation A.
Dans une premiere étape nous tenons à préciser qu'en vertu du paragraphe 249(4) de la Loi, l'année, d'imposition de la corporation B sera réputée se terminer immédiatement avant l'acquisition du contrôle par la corporation A, soit le 29 septembre 1988.
Quant à la position du Ministère exposée au paragraphe 8 du bulletin IT-64R2 , cette dernière a seulement pour objet de préciser durant quelle année d'imposition deux corporations, ayant des dates de fin d'année d'imposition différentes, doivent être considérées comme étant associées au sens de l'article 256 de la Loi. A cet égard, nous sommes en accord avec votre opinion à l'effet que les corporations A et B ne sont pas associées pour leur année d'imposition 1988, se terminant respectivement le 30 juin et le 29 septembre 1988.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'excuser le délai pour le traitement de votre demande.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions