16 November 1989 Income Tax Severed Letter AC58689 F - Allocation pour usage d'une automobile

19(1)                                        A.M. Bourgeois
                                             613 957-8974

Le 16 novembre 1989

Objet:    Application de l'alinéa 18(1)r) de la Loi de l'impôt
          sur le revenu (la "Loi")

Ceci est en réponse à votre lettre du 18 septembre 1989 où vous demandez l'interprétation du Ministère concernant l'application de l'alinéa 18(1)r) de la Loi. Plus précisément, vous demandez si le Ministère appliquera dans son interprétation de l'alinéa 18(1)r), la même exception que celle prévue à l'alinéa 67.1(2)c) de la Loi dans la situation ou un employeur verse à ses employés le même montant d'une allocation d'automobile que celui facturé à un client.

COMMENTAIRES

Les dispositions prévues au paragraphe 67.1(2) de la Loi ne sont applicables que pour les fins du paragraphe 67.1(1). Par conséquent, nous sommes d'avis que tout montant payé ou payable par un employeur à titre d'allocation pour usage d'une automobile par un particulier qui excède le montant prescrit par le règlement proposé n'est pas déductible par cet employeur sauf dans la mesure où le montant payé ou payable doit être inclus dans le calcul du revenu de l'employé. Aucune autre exception ne sera permise.

La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R en date du 18 décembre 1978, elle ne lie pas le Ministère.

Nous vous prions d'agréer,    19(1)    l'expression de nos
sentiments les meilleurs.

pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions