25 April 1990 Income Tax Severed Letter AC74592 F - Frais de scolarite

Avril 25, 1990

Bureau principal                           Bureau principal
Division des retenues à la source          Section des services
Section de la recherche et des demandes    bilingues
de renseignements                          Andrée Simard
                                           (613) 957-8981

A l'attention de: M. Cousineau

                                    DOSSIER        7-4592

OBJET:     Frais de scolarité
               24(1)

La présente est en réponse à votre demande du 18 décembre 1989
concernant le traitement fiscal des frais de scolarité remboursés
par      24(1)                        a ses employés et par
laquelle vous nous demandez notre opinion sur la question de
déterminer si les études profiteront plus à l'employeur qu'à
l'employé. 

FAITS

                              24(1)

OPINION DU CONTRIBUABLE

5.
                              19(1)
        allégue que les rais de scolarite remboursés aux employés
ne doivent pas être inclus dans leurs revenus, car les études ont
été entreprises à la demande de l'employeur.

6.       De plus les études ont lieu durant les heures normales de 
        travail et l'employeur accorde à cette fin du temps
rémunéré à l'employé.

7.         24(1)    maintient un régime de perfectionnement pour
les professeurs réguliers afin de contribuer à améliorer la
compétence du corps professoral et de promouvoir l'excellence de
l'enseignement, de la recherche et des services à la collectivité.

VOTRE OPINION

8. Suite à votre analyse de la question, vous doutez que les frais de scolarité remboursés par l'employeur ne soient pas considérés comme un avantage imposable par les employés, car vous vous demandez si les études profiteront davantage à l'employeur qu'à l'employé.

NOTRE OPINION

9. Habituellement, les contribuables sont imposables sur la valeur de tous les avantages qu'ils reçoivent en vertu de leur emploi. Cependant, par politique administrative, les avantages sont classés soit parmi les avantages imposables, soit parmi les privilèges non imposables.

Dans le second groupe, il peut exister un point au-delà duquel le concept de "privilège" ne vaut plus, c'est-à-dire où l'avantage revenant à l'employé ne présente plus un caractère fortuit ou traditionnel par rapport à l'emploi, mais devient une forme déguisée de rémunération supplémentaire. Dans de telles circonstances, "l'avantage social" est considéré comme étant un avantage imposable (paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-470R ). Lorsqu'un employeur a remboursé à un employé la totalité ou une partie des frais de scolarité que l'employé a payés lui-même, le montant payé doit être déclaré comme revenu de l'employé pour l'année dans laquelle le paiement a été fait et ce conformément au paragraphe 18 du bulletin d'interprétation IT-470R .

1O. Toutefois, comme le paragraphe 19 du bulletin d'interprétation IT 470R le stipule, une exception à cette règle peut survenir dans le cas où les études, dont les frais ont été payés, ont été entreprises à la demande de l'employeur et où elles profiteront plus à l'employeur qu'à l'employé.

A cette fin, on présume ordinairement qu'il en est ainsi lorsque les études ont lieu durant les heures normales de travail et que l'employeur accorde à cette fin du temps rémunéré à l'employé. En utilisant le terme "ordinairement" Revenu Canada admet que dans certaines circonstances même si les conditions mentionnées ci-dessus sont rencontrées, l'exception ne s'appliquera pas de sorte à ne pas considérer un avantage relatif aux frais de scolarité remboursés aux employés.

De plus, la version anglaise dudit bulletin utilise le mot course ce qui est beaucoup plus restrictif que le mot "études". En effet, le mot "études" englobe un ensemble de cours, alors que le mot "course" ne fait référence qu'à un seul cours.

11. Nous sommes d'avis que dans la présente situation 24(1)

L'employeur obtiendrait le même résultat en engageant des
professeurs qui détiennent déjà les diplômes nécessaires.  Si les
employés poursuivent leurs études et obtiennent leurs diplômes,
l'institution se trouvera dans une situation normale compte tenu
des conditions d'embauche qu'elle a elle même élaborées.  Dans le
cas contraire, le contrat d'emploi de l'employé concerné ne sera
pas renouvelé et        24(1)    aura qu'à engager un autre
professeur avec une formation académique adéquate ou avec une
clause d'étude similaire à celle de l'ancien professeur pour se
retrouver dans la même situation que si l'employé avait accepté de
poursuivre ses études.  Par conséquent, les études ne profiteront
en rien à l'employeur.

12. Les employés qui poursuivent leurs études obtiennent un diplôme de grade supérieur. Cette nouvelle scolarité est acquise d'une façon permanente et pourra être considérée auprès de tout employeur éventuel lorsque le elai d'emploi exige par 24(1) sera expiré. De plus, si les employés n'acceptent pas de poursuivre leurs études, leurs contrats d'emploi ne seront pas renouvelés.

Par conséquent, il est tout à l'avantage des employés de poursuivre leurs études afin de conserver leurs emplois présents et d'obtenir des possibilités d'emploi accrues dans l'avenir.

CONCLUSION

13. Quoique les conditions où l'on présume ordinairement que l'exception prévue au paragraphe 19 du bulletin d'interprétation IT-470R puisse se produire, sont rencontrées, nous sommes d'avis que les frais de scolarité remboursés aux employés par 24(1) pour les études que ces derniers poursuivent afin de respecter une clause insérée à leurs contrats d'emploi, doivent être déclarés comme revenu des employés concernés pour l'année ans laquelle le paiement a été fait, et ce en vertu de l'alinéa 6(l)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).

En effet, nous considérons que les études profiteront plus aux employés qu'à l'employeur et par conséquent, nous nous retrouvons dans une situation particulière où l'exception ci-dessus ne s'applique pas.

A notre avis, même si les études sont poursuivies dans le cadre du régime de perfectionnement prévu à l'article 14 de la convention des professeurs, les frais de scolarité remboursés par l'employeur pour de telles études sont imposables.

Toutefois les frais de scolarité remboursés par l'employeur et qui sont inclus dans le revenu des employés peuvent constituer des frais admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité prévu au paragraphe 118.5(1) LIR.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. N'hésitez pas à nous contacter si de plus amples informations s'avéraient nécessaires.

Chef de section Section III des services bilingues Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions