Feb 4, 1991
Direction des programmes Direction des décisions
de vérification A. Godin
Bill Fulton 957-8977
Chef
Section des applications
de la recherche scientifique
7-4541Prêts de l'AQVIR
Le présent mémoire est en réponse au vôtre du 23 novembre 1989, dans lequel vous demandez notre opinion sur les prêts de l'AQVIR. Des opinions concernant lesdits prêts vous avaient déjà été données dans des lettres datées du 9 décembre 1986 et du 11 février 1987 (C. Englehart). Nous ne répéterons pas ici tous les faits relatifs aux prêts de l'AQVIR, ceux-ci se retrouvant dans la lettre du 9 décembre 1986 et dans le contrat de prêt lui-même.
Suite a notre examen, nous concluons que les prêts de l'AQVIR sont des prêts à remboursement conditionnel, puisqu'ils ne sont remboursables que dans la mesure ou il y a des ventes découlant d'un projet approuve. De ce fait, les prêts de l'AQVIR constituent de l'aide gouvernementale au sens de cette expression au paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"), la définition d'aide gouvernementale comprenant le prêt a remboursement conditionnel. Cette position découlé d'une longue analyse sur le sujet et fait suite à diverses consultations, notamment avec nos services juridiques. Nous incluons pour votre information une copie de leur opinion en date du 9 août 1990.
Nous avons tenu compte des commentaires de l'AQVIR et des représentations soumises précédemment.
21(1)(b)
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Directeur intérimaire Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
000237