5-911301
M. Séguin
(613) 957-8953
24(1)19(1)Le 4 septembre 1991,
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 3 mai 1991 dans laquelle vous demandez l'interprétation du Ministère concernant l`application de l`article 87 de la Loi de l`impôt sur le revenu (la "Loi") et du paragraphe 88(1) de la Loi en relation aux paragraphes 20(4) et 20(4.2) de la Loi dans la situation hypothétique suivantes:
- la compagnie B est une filiale à 100% de la compagnie A;
- en 1989, la compagnie B a disposé de la totalité de son
fonds decommerce, lequel incluait des biens amortissables
et de l`achalandage; - la vente a été faite à une personne avec laquelle la
compagnie B n`avait aucun lien de dépendance; la
contrepartie reçue par la compagnie B comprenait un solde
de prix de vente; - au moment de la vente, la compagnie B s'est imposée sur
de la
récupération d`amortissement en plue d`inclure dans son revenu un
montant en vertu de l`article 14; - la compagnie B n`ayant plue sa raison d`être, elle a été
liquidée en vertu du paragraphe 88(1) de la Loi peu de
temps après la disposition; - au moment de sa liquidation, ses seule éléments d`actif
étaient des soldes de prix de vente et de la liquidité; - à la fin de 1990, l`acheteur du fonds de commerce a fait
faillite et les soldes de prix de vente impayée à cette
date ont constitués, pour la compagnie A, une mauvaise
créance dont une partie était attribuable aux biens
amortissables et à l`achalandage.../2
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Vous demandez si, malgré le fait que l`article 88 ne réfère pas aux paragraphes 20(4) et 20(4.2) de la Loi, le Ministère a comme politique d`appliquer ces paragraphes à la compagnie mère et d`accorder à cette dernière une déduction pour mauvaise créance comme l`aurait été en droit la filiale si elle n`avait pas été liquidée.
De plus, voue demandez si nos commentaires seraient les mêmes dans la situation où les corporations auraient procédé à une fusion plutôt qu'à une liquidation.
Nos commentaires
Le Ministère n`a pas pour politique d`appliquer ces paragraphes à la compagnie-mère puisqu`effectivement l`article 88 de la Loi ne réfère pas à ces derniers. Il en serait de même dans le cas d`une fusion. Un tel résultat peut paraître inéquitable; toutefois ceci représente notre interprétation de la Loi telle qu'elle est rédigée.
L'interprétation et l'application de la Loi est une responsabilité qui relève du ministère du Revenu. L'élaboration de la Loi toutefois relève du ministère des Finances. Si vous avez des questions relativement à l'élaboration de la Loi ou de la politique fiscale ou si vous désirez faire des suggestions de modification à la Loi telle qu'elle existe actuellement, nous vous suggérons de communiquer directement avec le ministère des Finances, section de la politique fiscale.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et tel que mentionné au numéro 21 de la Circulaire d`information 70-6R2 elle ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
pour la directrice Division des services bilingues et des industries d`exploitation des ressources Direction des décisions
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