5-8211
G.Martineau
(613) 957-8953
Le 26 septembre 1989Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 6 juin 1989 dans laquelle vous nous soumettez la situation suivante:
Selon les termes régissant une fiducie testamentaire, tous les revenus civils de ladite fiducie sont remis annuellement au bénéficiaire du revenu. l'a fiducie testamentaire se prévaut des articles 104(13.1) et (13.2) de la l'ai de l'impôt sur le revenu (la "l'ai") de sorte que 1e bénéficiaire du revenu n'a pas A inclure dans le calcul de son revenu les montants qui lui ont été payés par la fiducie au cours de l'année. ne plus, la fiducie ne réclame aucune déduction en vertu de l'alinéa l04(6)b) de la l'ai. Le bénéficiaire acquitte à même ses propres fonds les impôts de la fiducie testamentaire.
Vous désirez savoir si le paiement des impôts de la fiducie testamentaire de la façon décrite précédemment sera un bien remis A ladite fiducie pour les fins de l'alinéa 108(1)i) de la l'a).
NOS COMMENTAIRES
La question de savoir si un bien a été remis à une fiducie testamentaire autrement que par un particulier lors de son décès ou postérieurement et par suite de ce décès doit être examinée en tenant compte entre autres du testament créant la fiducie. Toutefois, le ministère est d'avis que le paiement des impôts d'une fiducie testamentaire par le bénéficiaire constitue une remise de bien par le bénéficiaire à la fiducie aux fins de l'alinéa 108(1)i) de la l'ai lorsque le paiement est fait A titre gratuit et qu'il donne lieu à un don.
Ces opinions sont d'ordre général et elles pourraient ne pas être appropriées dans les circonstances d'un cas particulier, et, tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R elles ne lient pas le Ministère.
Nous nous excusons du délai dans le traitement de votre demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions