Le 20 septembre 1988
BUREAU PRINCIPAL Section des services bilingues M.Vallée (613)957-8982 Déduction pour amortissemnt
La présente fait auite à votre temande de confirmation de l'opinion exprimée dans une note de aervice qùe vous avez adressée à M. Jean- Yves Guy du Bureau de district de Québec, en date du 29 juin 1988.
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Vous désirez obtenir notre opinion relativemcnt au calcul de la déduction par le contribuable, du coût en capital de l'automobile.
L'alinéa 8(1)j) de la Loi et le paragraphe 1100(6) des Règlements stipulent qu'un employé visé à l'alinéa 8(1)f) ou h) de la Loi peut déduire, dans le calcul de eon revenu un montant qui serait alloué si l'automobile avait été acquise aux fins de gagner un revenu tiré d'une entrepriae. Il eat de plu6 préciaé que cette déduction a'effectue "dans le calcul du revenu tiré d'une charge ou d'un emploi".
Par-conséquent, nous sommes d'avis que le contribuable n'est pas réputé, en vertu du paragraphe 13(7) de la Loi avoir disposé ou acquis l'automobile lorsqu'il commence, le 1er Janvier 1987 à l'utiliser dans le cadre de son emploi, paisque cette disposition de la Loi ne vise que l'utilisation d'un bien en vue d'en tirer un revenu ou de firer un revenu d'entreprise. Le contribuable peut done bénéficier de la déduction pour les mois à l'égard desquels il a tiré un revenu d'emploi.
Toutefo$s, loraque le contribuable devlent travallleur autonome le 1er avril et qutil commence alors à cxercer une entreptlse, il est réputé acquérir l'automobile à cette date, selon les règlcs édictées à l'alinéa 13(7)b) de la Loi. La règle du demi-taux s'appliquers donc pour l'année d'imposition gui se termine le 30 avril 1981.
Enfin, nous tenons à préciser que tout changement d'usage postérieur à avril 1988 dans des Circonstanc£s semblables au cas soumis, est désormais considéré constituer une disposition, du l'amendement apporté au paragraphe 13(7) de la Loi par le projet de loi C-139, à l'effet de ne plus restreindre l'application de cette stipulation à un revenu tiré d'un bien ou d'une entreprise.
Directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions