22 January 1990 Income Tax Severed Letter AC326633 F - Exonération de gains en capital - Transaction papillon

By services, 22 July, 2022
Official title
Exonération de gains en capital - Transaction papillon
Language
French
Document number
Citation name
AC326633
Severed letter type
Miscellaneous
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Main text
3-2663
                                                  M. Cuerrier
                                                  (613) 957-8953

Le 22 janvier 1990

Objet: 24(1)

Messieurs,

La présente fait suite à notre conversation téléphonique (Cuerrier/19(1)) du mois dernier où vous nous avez indiqué votre intention de retirer votre demande de décisions anticipées puisque nous n'étions pas disposés à confirmer que le paragraphe 110.6(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu ne s'appliquerait pas lors de la réalisation d'un gain en capital à la suite de la transaction papillon envisagée. Nous considérons donc votre dossier clos.

Les frais pour l'étude de votre demande vous seront communiqués sous pli séparé.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

Directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions