Revenue Canada Taxation Head Office
C. Dubé (613) 957-8974
XXXX
Attention: XXXX ----------
Le 9 février 1988
Monsieur,
Objet: Alinéas 60 j), 56(1)a) et 110(1)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") ----------------------------------------------------
La présente est en réponse à votre demande du 30 octobre 1987 concernant le sujet mentionné en titre.
Vous désirez obtenir une opinion écrite concernant l'impact sur le revenu imposable d'un contribuable, du montant de supplément de revenu garanti (le "supplément") reçu en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse lequel est transféré à un régime enregistré d'épargne-retraite (R.E.E.R.).
Vous nous illustrez votre demande par un exemple qui démontre que le contribuable est imposé une fois sur le supplément reçu, en vertu de l'alinéa 56(1)a) de la Loi, alors qu'il bénéficie d'une déduction dans cette même année en vertu de l'alinéa 60j) de la Loi, pour le supplément qui est transféré dans un R.E.E.R. et d'une déduction au titre de supplément de revenu garanti réclamée en vertu du sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi.
Vous constatez que le contribuable bénéficie de deux déductions dans la même année à l'égard de ce revenu, alors qu'il ne sera imposé qu'une seule fois, dans une année ultérieure lorsqu'un montant est reçu de son R.E.E.R., sans qu'il ne bénéficie d'aucune déduction.
Vous nous demandez s'il est conforme à la Loi d'accorder deux déductions pour l'année où le supplément est reçu.
Nos commentaires
Nous sommes d'avis que les dispositions actuelles de la Loi n'interdisent pas à un contribuable de réclamer une déduction en vertu du sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi, même si le supplément déjà inclus dans le calcul du revenu en vertu de la disposition 56(1)a)(i)(A) de la Loi a aussi fait l'objet d'un transfert dans un R.E.E.R. en vertu de l'alinéa 60j) de la Loi.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions