Le 23 août 1988
BUREAU PRINCIPAL Section des services bilingues Charles Thériault (613) 957-8981
Objet: Commissions gagnées par un représentant en valeurs mobilières sur des titres qu'il achète pour lui-même
La présente note de service est èn réponse à la vôtre du 13 juillet 1988 dans laquelle vous nous demandez si les commissions gagnées par un représentant en valeurs mobilières sur des titres qu'il achète pour lui-même sont imposables.
Selon le paragraphe 27 du Bulletin d'interprétation IT-470R du 8 avril 1988 seule une commission touchée par un employé préposé aux ventes sur des marchandises qu'il achète pour son usage personnel et celle touchée par un vendeur d'assurance-vie qui acquiert une police d'assurance-vie, pourvu qu'il soit le propriétaire de la police et soit tenu de verser les primes exigées à l'égard de cette police, ne sont pas imposables.
La présente position du Ministère est que les commissions gagnées par un représentant en valeurs mobilières sur des titres qu'il achète pour lui-même est un revenu imposable selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette décision est supportée par la décision rendue par la Commission de revision d'impôt dans le cas Rudolph W. Grant v. Minister of National Revenue (67 DTC 249).
Chef Section des services bilingues Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions