M. Vallée (613) 957-8982
Le 11 décembre 1986
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre, en date du 29 octobre 1986, par laquelle vous désirez connaître notre opinion relativement à des contrats de rente prescrits.
Vous nous demandez s'il est possible qu'un contrat de rente viagère réversible puisse se qualifier à titre de contrat prescrit au sens de l'article 304 du Règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu si un seul des deux conjoints a atteint 60 ans.
Nous sommes d'avis qu'un contrat de rente réversible peut se qualifier comme contrat de rente prescrit en autant qu'un des conjoints qui détient conjointement le contrat ait atteint l'âge de 60 ans.
Vous nous demandez également si un contrat de rente se qualifie comme contrat de rente prescrit pour une année d'imposition lorsque les modalités du service font que le premier versement ne sera payé que l'année suivante.
Dans l'hypothèse que vous nous soumettez, un contrat aurait été souscrit le 3 janvier 1987, le service débuterait le 31 décembre 1990 (le rentier aurait alors 60 ans) et la rente serait versée annuellement de sorte que le premier versement serait payé le 31 décembre 1991.
Nous sommes d'avis qu'un tel contrat de rente ne pourrait se qualifier comme contrat de rente prescrit pour l'année 1990, puisque l'alinéa 304(1)a) stipule que des versements de rente doivent avoir déjà été faits pour qu'un tel contrat puisse être ainsi désigné.
Nous espérons que ces renseignements sauront vous être utiles.
Original signé par; A. THIBAULT pour le Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions Direction générale de la législation et des affaires intergouvernementales