27 September 1991 Income Tax Severed Letter F

24(1)                         5-912147
                                        M. Querry
          19(1)                         (613) 957-8953

Le 27 septembre 1991

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande d'interprétation technique. concernant les retenues à la source

La présente fait suite à votre du 2 août 1991, concernant le sujet en rubrique. A cet égard, vous nous présentez les faits et commentaires dont notre compréhension est la suivante.

Les faits et vos commentaires

1-   Un employé X a exercé le     24(1)    une option d'achat
     d'actions accordée en vertu d'une entente avec son employeur,
     une corporation publique.

2- Conformément à l'alinéa 7(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenue (la "Loi") l'avantage résultant de l'exercice d'une option d'achat d'actions accordée en vertu d'une entente par une corporation publique, est imposable dans l'année d'imposition où l'employé exerce son option.

3- L'expression "traitement ou salaire" définie à l'article 248 de la Loi, signifie le revenu que tire un contribuable d'une charge ou d'un emploi. Ceci comprend, entre autres, l'avantage calculé selon l'article 7 de la Loi lors de l'exercice par un employé d'une option d'achat d'actions.

                                                            .../2

000003

4- En vertu de l'article 153 de la Loi, toute personne qui verse à une date quelconque d'une année d'imposition un traitement, un salaire ou autre rémunération doit en déduire le montant qui peut être prescrit et doit remettre ce montant au receveur général aux dates, pour les périodes et suivant les modalités prescrites, au titre de l'impôt du bénéficiaire pour l'année en vertu de la partie I de la Loi

Votre demande

5- Vous désirez que l'on vous confirme les éléments suivants relativement aux retenues à la source à être effectuées lorsque survient un avantage imposable résultant de l'exercice par un employé d'une option d'achat d'actions.

          Le montant total de l'avantage imposable doit être inclus
          dans la période de paie au cours de laquelle survient cet
          avantage.

          L'employeur est tenu d'effectuer des retenues à la source
          des ce moment mais, toutefois, qu'a concurrence du
          numéraire à verser à l'employé.  Sa responsabilité de
          mandataire ne va pas au delà de cette somme pour cette
          période de paie.

          Advenant le cas où les retenues à la source devant être
          effectuées en raison de l'inclusion de l'avantage
          seraient supérieures au numéraire versé a l'employé, 
          celui-ci a alors les possibilités suivantes relativement
          a l'excédent:

          demander à son employeur d'effectuer des retenues à la
          source supplémentaires sur ses paies à être versées lors
          des périodes de paie ultérieures dans l'année; ou

          payer cet excédent au moment où il produira sa
          déclaration, au plus tard le 30 avril de l'année suivante

Nos commentaires

6- Nous partageons votre opinion a l'égard des éléments de votre demande. Nous aimerions toutefois y ajouter quelques commentaires.

7- Le Ministère a déjà exprimé sa position a l'égard du problème que vous soulevez lors des congrès de 1983 (allocution de M. Howard G. Ladd) et de 1988 (table ronde, Q. 74) de l'Association canadienne d'études fiscales. En 1988, le Ministère avait alors énoncé que

          Si des avantages hors caisse s'ajoutent au traitement et
          aux salaires, l'employeur doit inclure la valeur de
          l'avantage dans la rémunération brute de l'employé et
          faire les retenues de la manière normale.

                                                            .../3

000004

          Toutefois, afin d'appliquer les mesures Législatives
          de façon équitable et uniforme, le Ministère a pour
          principe d'encourager les employeurs à s'abstenir, dans
          la mesure du possible, d'occasionner des difficultés
          financières réelles à leurs employés lorsqu'ils font les
          retenues sur la rémunération qu'ils versent en espèces à
          leurs employés.

          Le but qui sous-tend les exigences relatives aux
          retenues, est d'alléger pour l'employé les difficultés
          financières qu'il risquerait autrement d'éprouver
          lorsqu'il produirait sa déclaration T1 et s'apercevrait
          qu'il a un gros solde d'impôt à payer.  Le Ministère a
          pour politique de ne pas insister pour que les retenues
          soient effectuées lorsque des avantages hors caisse
          constituent le seul revenu que l'employé reçoit de
          l'employeur, mais il s'attend que l'employeur fasse les
          retenues lorsque c'est possible.  (page 53:164)

8- Le Ministère s'attend à ce que les retenues à la source soient réparties sur les périodes subséquentes de l'année lorsque l'avantage représente un montant appréciable et qu'il n'y aurait par ailleurs qu'une seule retenue à la source afférente à ce bénéfice. Il ne faut pas oublier qu'en appliquant les politiques en matière de retenue, le but est d'éviter à l'employé des difficultés financières en l'obligeant à payer un solde important au moment de produire sa déclaration d'impôt.

En espérant que ces commentaires puissent vous être utiles, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour la Directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales

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