REVENUE CANADA TAXATION MEMORANDUM REVENUE CANADA IMPOT
DATE 29 septembre 1987
TO/À BUREAU DE DISTRICT DE QUÉBEC
FROM-DE BUREAU PRINCIPAL
G. Martineau
Section des services
bilingues
(613) 957-8953ATTENTION Pierre Albert
RE
Le présent mémoire fait suite au vôtre du 7 juillet 1987 concernant la position du ministère à l'égard des commissions touchées par un vendeur d'assurance-vie sur une police d'assurance-vie qu'il achète pour son propre compte dans la situation suivante:
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Nos commentaires ----------------
Nous sommes d'avis que les commentaires du paragraphe 26 du Bulletin d'interprétation IT-470 ne visent pas une situation semblable à celle décrite ci-dessus et que la totalité de la commission reçue est imposable.
De plus, nous sommes d'avis qu'il pourrait être démontré que l'intention du contribuable était la réalisation d'un gain. Il s'agit évidemment d'une question de faits pour déterminer si le contribuable avait réellement l'intention d'acquérir une police d'assurance-vie ou de réaliser un gain.
En conséquence, il faudrait établir si le contribuable possédait une couverture raisonnable en assurance-vie lors de l'acquisition de la police d'assurance-vie. Est-ce que la prime était raisonnable en tenant compte des ressources financières du contribuable et de ses besoins en assurance-vie? Pouvait-il continuer é assumer le paiement de cette police d'assurance-vie après la période de deux ans? A-t-il contracté une nouvelle police d'assurance-vie après avoir cancellé la police d'assurance- vie mentionnée précédemment? Dans l'affirmative, quelle était la couverture et la prime de cette nouvelle police d'assurance-vie?
Nous sommes d'avis que la commission touchée par le contribuable serait imposable dans une situation où il serait démontré que l'intention du contribuable à l'acquisition de la police d'assurance-vie était la réalisation d'un gain.
Original signé par: A. THIBAULT
Chef Section des services bilingues Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions Direction générale de la législation et des affaires intergouvernementales