Le 7 mars 1991
BUREAU DE DISTRICT DE QUÉBEC BUREAU PRINCIPAL
Section I des services
bilingues
G. Martineau
Nicole Fournier (613) 957-8953
Chef de section
Revue de la vérification
7-903082Alinéa 89(1)b) de la Loi Compte de dividende en capital ("CDC")
Cette note de service est en réponse à celle de M. Pierre Bédard du 27 septembre 1990 de votre bureau de district qui nous fut transmise par la Division des applications de la vérification le 5 novembre 1990 pour réponse.
La demande concerne l'application du paragraphe 14(1), de l'alinéa 14(5)a) et du sous-alinéa 89(1)b)(iii) de la Loi en tenant compte des faits suivants:
24(1)
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24(1)Votre opinion
7. Vous êtes d'opinion que lorsque le contribuable fait son choix en vertu du paragraphe 83(2), le gain réalisé à la vente de son achalandage doit être inclus dans son revenu pour l'année. La partie exempte d'impôt fait partie de son CDC; ainsi à la date donnée, le compte de M.C.I.A. devient zéro dans le cas qui nous occupe et non d'une somme négative comme le prétend le contribuable. Ainsi une somme incluse dans le revenu en vertu du paragraphe 14(1) à une date donnée de l'année ne peut plus être prise en considération dans le calcul du compte des M.C.I.A. à la fin de l'année selon l'alinéa 14(5)a).
Questions
8. Au sous-alinéa 89(1)b)(iii), pour que la somme au titre d'une entreprise soit incluse dans le compte de dividende en capital, est-ce qu'il faut obligatoirement que le montant imposable correspondant à cette somme selon le paragraphe 14(1) soit inclus au revenu de l'année?
Si oui, est-ce que le contribuable peut calculer son compte de M.C.I.A. à la fin de l'année selon l'alinéa 14(5)a) sans tenir compte de son choix fait selon le paragraphe 83(2) au cours de la période?
En résumé, est-ce que le contribuable qui fait le choix de verser un dividende en capital par suite d'une disposition d'achalandage à une date donnée et qui fait l'acquisition du même achalandage après la date donnée et avant la fin de son année d'imposition, peut utiliser ce rachat pour annuler son gain calculé antérieurement selon le paragraphe 14(1)?
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Nos commentaires
Le paragraphe 14(1) de la Loi stipule que, lorsqu'à la fin d'une année d'imposition, le calcul du M.C.I.A. selon les dispositions de l'alinéa 14(5)a) de la Loi résulte en un solde négatif, le montant ainsi obtenu doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour cette année-là. Le CDC d'une corporation, à une date donnée, comprend les montants établis selon l'alinéa 89(1)b) de la Loi pour la période allant du début de la première année d'imposition suivant l'année où la corporation est devenue une corporation privée pour la dernière fois, jusqu'au moment précédant immédiatement la date donnée. Nous sommes d'avis qu'un dividende en capital déclaré en fonction du solde du CDC immédiatement avant la date donnée et calculé conformément aux dispositions du sous-alinéa 89(1)b)(iii) de la Loi ne résulte pas en l'application des dispositions du paragraphe 14(1) de la Loi à cette date.
En tenant compte des faits soumis ci-dessus, il nous apparaît que
la
24(1) Tel que
mentionné au paragraphe 2 du IT-143R2
, un contribuable qui exploite
plusieurs entreprises doit tenir un calcul du M.C.I.A. pour chaque
entreprise. Dans un tel cas, un contribuable ne pourrait pas
ajouter au M.C.I.A. d'une entreprise dont il a disposé une dépense
en immobilisation encourue après la date de la cessation de ladite
entreprise. Dans le présent cas24(1)
Toutefois, il nous apparaît
24(1) Tel que mentionné au numéro 7a) du IT-259R2 , le calcul du montant en vertu du sous-alinéa 14(5)a)(iv) de la Loi en raison du paragraphe 14(6) de la Loi dans la déclaration de revenu du contribuable est réputé constituer un choix pour que les dispositions du paragraphe 14(6) s'appliquent. A notre avis, le calcul du M.C.I.A. de la corporation X démontre que celle-ci s'est prévalue du choix prévu au paragraphe 14(6) de la Loi.
Conformément à l'alinéa 14(6)a) de la Loi, aucun montant n'est
inclus en application du sous-alinéa 14(5)a)(iv) de la Loi aux fins
du calcul du M.C.I.A. de l'entreprise exploitée du 24(1)
En vertu.../4
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de l'alinéa 14(6)b) de la Loi,
24(1)
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.
Chef de section intérimaire Section I des services bilingues Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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