4 January 1991 Income Tax Severed Letter F

By services, 22 July, 2022
Language
French
Document number
Severed letter type
Miscellaneous
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Main text
BUREAU DE DISTRICT DE MONTRÉAL          BUREAU PRINCIPAL
                                        Division des services     
                                          bilingues et des        
                                          industries
                                          d'exploitation des
                                          ressources
A l'attention de M. Rémi St-Louis       Direction des décisions
Revue de la vérification                Robert Gagnon
Section 148                             (613) 953-8981
                                        7-903181
          24(1)

La présente note de service fait suite à la vôtre du 7 novembre 1990, dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application du paragraphe 73(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "Loi") à l'égard des

                         24(1)Les faits24(1)
                                                            .../2

000273

                    24(1)
10.  La Division des services bilingues a émis le 17 décembre 1987
     une lettre d'opinion aux           24(1)                     
          indiquant les conditions à satisfaire afin que le
     Mnistère accepte l'application du paragraphe 73(5) de la Loi
     lorsqu'un transfert d'actions est effectué à une fiducie.  La
     lettre faisait référence au bulletin d'interprétation  IT-486
     daté du 26 avril 1982.

11. Vous nous avez envoyé des copies des actes de fiducie. Les clauses de l'acte de fiducie créant chacune des fiducies sont identiques, à l'exception des clauses concernant l'auteur et la désignation du fiduciaire et du bénéficiaire.

                                                            .../3

000274

Nos commentaires

Nous sommes d'accord avec votre commentaire à l'effet que le paragraphe 73(5) de la Loi avait pour objet de favoriser le transfert entre générations des actions d'une corporation exploitant une petite entreprise.

                    21(1)(b)

Le paragraphe 73(5) de la Loi ne permettait pas spécifiquement le transfert d'actions à une fiducie. La position du Ministère est que les conditions mentionnées au paragraphe 10 du bulletin d'interprétation IT-486R (daté du 31 décembre 1987) doivent être satisfaites afin qu'un transfert d'actions à une fiducie soit acceptable. Ces conditions sont les suivantes:

1) la fiducie est irrévocable;

2) les conditions de la fiducie stipulent que le bien doit être gardé en fiducie au profit exclusif de l'enfant et il ne doit s'y trouver aucune disposition qui pourrait avoir pour effet de priver l'enfant d'un quelconque de ses droits de propriété réel du bien;

3) les conditions de la fiducie prévoient la transmission de l'action à l'enfant pour son propre usage lorsqu'il aura atteint un certain âge, ou la transmission de ce bien à sa succession s'il devait mourir avant d'atteindre cet âge; et

4) le transfert est effectué au bénéfice d'une personne âgée de moins de 18 ans.

                         24(1)
                                                            .../4

000275

                              24(1)

Chef de section Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions

000276