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5-911360
R. Gagnon
(613) 957-8953
19(1)Le 22 octobre 1991
Mesdames, Messieurs,
Objet: Entreprise ou projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial
La présente est en réponse à votre lettre du 13 mai 1991 par laquelle vous nous demandez notre opinion sur la question de savoir si les activités de la société, selon les faits présentés ci-après, représentent une entreprise ou un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial. Nous nous excusons du délai qui a été requis pour répondre à votre demande.
Faits I.
2.
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3.
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Votre question
Vous nous demandez, selon le faits mentionnés ci-dessus, si la société exploite une entreprise ou s'il s'agit d un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial. En d'autres termes, vous désirez savoir si la société peut se prévaloir des mesures transitoires prévues au paragraphe 18(2) de la Loi relativement aux dépenses d'intérêts et d'impôts fonciers pour les années 1988 à 1991, ou si elle en est exclue parce que la définition du terme entreprise au paragraphe 248(1) de la Loi, prévoit qu'aux fins de l'alinéa 18(2)c), une entreprise n'inclut pas un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.
Nos commentaires
Le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion concernant des transactions passées autrement qu'à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui et généralement effectué par nos bureaux de district à la suite d'une vérification. De plus, le Ministère ne rend
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habituellement pas de décision lorsque la question sur laquelle le Ministère doit statuer est essentiellement une question de faits. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants.
La question de déterminer si une société exploite une entreprise (sans tenir compte de la présomption prévue à la définition du terme entreprise au paragraphe 248(1) de la Loi, qui est à l'effet qu'un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial constitue une entreprise) ou s'il s'agit d'un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial, en est une de fait. De plus, selon les faits que vous nous avez présentés, il est impossible de déterminer dans quelle mesure les activités décrites ci-dessus ont été effectuées par la société. En conséquence, nous ne sommes pas en mesure de déterminer si la société exploite une entreprise ou s'il s'agit d'un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.
Les présentes opinions ne constituent pas des décision anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 Septembre 1990, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, expression de nos sentiments 1es meilleur.
pour la directrice division des industries manufacturières sociétés et fiducies Direction des décisions
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