R. Lafontaine
Le 31 janvier 1986
Monsieur,
Objet: Disposition d'une participation de société agricole familiale
La présente lettre est en réponse à la vôtre du 12 décembre 1985 concernant l'exemption du gain en capital prévue à l'article 110.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Une société est formée de deux frères et exploite une entreprise agricole. L'exercice financier de l'entreprise se termine le 31 octobre.
Le 26 février 1985, une participation de cette société est vendue à une personne non liée avec une clause prévoyant que les bénéfices accumulés depuis le début de l'année, soit depuis le 1er novembre 1984, iront à l'acheteur. Vous nous demandez de confirmer que le vendeur a droit à la nouvelle exemption du gain en capital de 500 000$.
Le contribuable qui a vendu une participation dans une société agricole familiale selon la définition prévue à l'alinéa 70(10)c) dispose d'un bien agricole admissible selon 110.6 (1) et a droit à la pleine exemption du gain en capital imposable de 250 000$ pour l'année 1985 en autant qu'il rencontre toutes les conditions prévues au paragraphe 110.6(2).
Le fait que les revenus de l'exercice financier soient dévolus entièrement à l'acheteur ne constitue, à notre avis, qu'un critère dans l'évaluation de la participation dont les individus non liés ont tenu compte lors des négociations du prix de vente (ou d'achat selon le cas).
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos meilleurs sentiments.
pour le Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Directions des décisions Direction générale de la législation et des affaires intergouvernmentales