7 November 1989 Income Tax Severed Letter AC58422 F - Bénéfices de fabrication et de transformation - Définition du cout en main-d'oeuvre

5-8422
                                                  G. Martineau
                                                  (613) 957-8953

Le 7 novembre 1989

Monsieur,

La présente est en réponse à votre lettre du 25 juillet 1989 concernant l'application du sous-alinéa 5202 b)(iii) de la définition du coût en main-d'oeuvre du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement") dans la situation suivante:

La corporation A bénéficie de la déduction d'impôt à l'égard des bénéfices de fabrication et de transformation prêvue à l'article 125.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). Depuis son existence, afin de promouvoir la vente de ses produits, la corporation A a eu recours à une éguipe importante de représentants qui sont ses employés.

A une date donnée, la corporation B, une filiale de A, est constituée afin d'effectuer la représentation pour les produits de la corporation A. Les représentants de la corporation A sont alors congédiés et embauchés par la corporation B. A partir de la date donnée, les employés de la corporation A n'assurent plus, de façon permanente, la représentation de ses produits et cette corporation fait appel à cet égard aux services de représentation offerts par la corporation B. En contrepartie, la corporation A verse des honoraires à la corporation B.

Vous nous demandez si les services rendus par la corporation B constituent des services normalement accomplis par des employés de la corporation A et si, par conséguent, lesdits honoraires versés par la corporation A à la corporation B devraient être ajoutés au coùt en main-d'oeuvre de la corporation A selon le sous-alinéa 52B2 b)(iii) de la définition "coùt en main-d'oeuvre" du Règlement.

Votre interprétation

La jurisprudence a établi que les services rendus normalement par des personnes qui-ne sont pas des employés de la corporation ne constituent pas `des services que rendraient normalement un employé de la corporation. Après la'réorganisation des affaires de la corporation A de la façon décrite ci-dessus, la fonction de représentation n'est plus une fonction accomplie par ses employés mais une fonction accomplie par les employés de la corporation B. Par conséquent, vous êtes d'avis que les sommes qui seront payées par la corporation A en contrepartie des services de représentatnion fournis par la corporation B ne feront pas partie du coùt en main-d'oeuvre car les services rendus par la corporation B ne constitueront pas un service ou une fonction que rendrait ou accomplirait normalement un employé de la corporation.

NOS COMMENTAIRES

Tel que mentionné au paragraphe 19 du bulletin d'interprétation IT-145R , nous sommes d'avis que le mot "normalement" au sous-alinéa 52B2 b)(iii) de la définition du coùt en main-d'oeuvre du Règlement comprend les montants versés à des tiers à titre de rémunération pour des services ou des fonctions qui seraient normalement fournis par les employés de la corporation, mais qui en raison d'un évènement non prévu et inhabituel, le service ou la fonction a été temporairement donné à sous-traitance. A notre avis, le mot "normalement" ne réfère pas à un service ou une fonction qui a toujours été ou qui sera toujours accompli par des sous-traitants. Conséquemment dans votre situation, le coût des services de représentation qui seront rendus par la corporation B après la réorganisation des affaires de la corporation A n'auront pas à être ajoutés au coùt en main-d'oeuvre de ladite corporation selon le sous-alinéa 52B2 b)(iii) du Règlement.

Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles et nous vous prions d'excuser le retard dans le traitement de votre demande.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Division es services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions