DATE Le 22 avril 1987
A: BUREAU DE DISTRICT QUÉBEC Division des Demandes de Renseignements et Examen au Bureau
DE M. Vallée (613) 957-8982
ATTENTION Nicole Turcotte
RE: Paragraphe 110.6(1). "Bien agricole admissible".
La présente est en réponse à votre mémorandum en date du 4 février 1987, concernant la définition de "bien agricole admissible", stipulée au paragraphe 110.6(1).
Vous nous soumettez le cas d'un contribuable, propriétaire d'un terrain qu'il a utilisé dans le cadre d'une exploitation agricole de 1951 à 1978. En 1978, il a vendu le terrain en bloc à un contracteur en construction domiciliaire qui l'a divisé en lots et revendu par lots indivis. Le contribuable a toutefois conservé une sûreté à l'égard du terrain et a repris les lots invendus lors de la faillite de l'acheteur en 1985.
En 1985, le contribuable vend cinq des douze lots repris lors de la faillite. Il déclare alors un gain en capital et réclame la déduction à l'égard du gain en capital réalisé suite à la disposition d'un bien agricole admissible, tel que prévu à l'alinéa 110.6(2).
Vous nous demandez de confirmer votre opinion à l'effet que les terrains se qualifient à titre de "bien agricole admissible", même si le contribuable n'en a pas été le propriétaire de façon continue.
Nous sommes d'avis que les terrains rencontrent les exigences prévues au paragraphe 110.6(1) puisqu'ils ont appartenu au contribuable pendant au moins cinq années durant lesquelles il les a utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole.
Chef de section Section des services bilingues Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions Direction générale de la législation et des affaires intergouvernementales.