Le 12 novembre 1986
M. Shea-DesRosiers (613) 957-8953
RE: Alinéa 8(1)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")
Le présent mémoire fait suite au vôtre du 25 septembre 1986 concernant l'application de l'alinéa 8(1)f) de la Loi.
Vous nous exposez la situation suivante:
Le contribuable est employé et courtier en valeurs mobilières. Il est rémunéré entièrement sur base de commission et remplit toutes les conditions exposées à l'alinéa 8(1)f) de la Loi.
En 1985, il effectue la transaction suivante: suite à une mauvaise interprétation d'une directive d'un de ses clients, il dispose d'une série d'actions, appartenant à ce dernier, pour un montant global de 578,00$. Conséquemment à cette erreur, il rachète les actions ci-haut mentionnées mais à un coût de 4 736,OO$. Il assume personnellement la perte de 4 158,00$ (4736-578) subie suite à la hausse des actions. Le contribuable s'est imposé sur la commission reçue lors de la vente.
Vous nous demandez si le contribuable a le droit de déduire le montant de la perte de 4 158,00$ selon l'alinéa 8(1)f) de la Loi.
Nos commentaires
Vous nous avez indiqué que le contribuable remplit toutes les conditions mentionnés à l'alinéa 8(1)(f) de la Loi.
Dans la cause Lavoie v. M.N.R. 82 D.T.C. 1291, M. Bonner a déclaré qu'un agent d'immeuble avait droit à une déduction en vertu de l'alinéa 8(l)f) de la Loi pour le montant de 4,600$ qu'il avait encouru pour frais légaux à cause de sa conduite négligente dans l'exercice de ses fonctions. (Voir aussi les commentaires dans Malik v. M.N.R. 85 D.T.C. 354)
Basé sur Lavoie et les commentaires dans Malik v. M.N.R., nous sommes d'avis que la perte subie par le contribuable pourrait être considérée comme une dépense encourue "pour gagner le revenu provenant de son emploi" au sens de l'alinéa 8(1)f) de la Loi. Par conséquent, le montant de la perte de 4 158,00$ serait déductible par le contribuable selon l'alinéa 8(1)f) de la Loi en autant qu'elle représente ... la somme dépensée au cours de l'année (jusqu'à concurrence des commissions ou autres rétributions semblables tirées de la manière susdite et reçues par lui au cours de l'année)...
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
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