23 March 1990 Income Tax Severed Letter AC59794 F - Définition de "ressource minérale"

By services, 22 July, 2022
Official title
Définition de "ressource minérale"
Language
French
Document number
Citation name
AC59794
Severed letter type
Miscellaneous
d7 import status
Drupal 7 entity type
Node
Drupal 7 entity ID
656354
Extra import data
{
"field_external_guid": [],
"field_proprietary_citation": [],
"field_release_date_new": "1990-03-23 07:00:00",
"field_tags": []
}
Main text

Frank S. Gillman 957-9768

M. Ron R. Sully Sous-ministre adjoint Secteur de la Politique Minérale Energie, Mines & Ressources Canada Pièce 706, 580 rue Booth Ottawa, Ontario K1A 0E4

Attention: M. Donald G. Schell
           Chef en fiscalité (secteur minier)
           Division de l'analyse de la politique fiscale

Le 23 mars 1990

Monsieur,

Objet: 24(1)

Nous avons reçu une demande de confirmation à savoir 24(1) se qualifie à titre de ressource minérale selon le sens donne à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Vous trouverez ci-joint tous les documents que nous avons reçus
du contribuable.  Si vous désirez des renseignements
additionnels, vous pouvez contacter     19(1)     le représentant
du contribuable au numéro de téléphone     19(1)     .

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Directeur général intérimaire Direction des décisions Direction générale des affaires législatives & intergouvernementales