8 April 1991 Income Tax Severed Letter F

By services, 22 July, 2022
Language
French
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Miscellaneous
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Main text

Avril 8, 1991

BUREAU DE DISTRICT DE ST-HUBERT    BUREAU PRINCIPAL
                                   Direction des
                                     décisions
                                   A. Payette
A l'attention de                   (613) 957-8974
     M. Richard Lapointe
     Chef de la Revue de
  la vérification                7-910487

24(1)

Terminaison du régime de retraite des employés salariés

La présente fait suite à votre note de service (Michel Brault) du 8 février 1991, dans laquelle vous demandez notre opinion quant à l'imposition ou la non-imposition des surplus et des intérêts sur les surplus du régime de retraite de 24(l)

Les faits24(1)

                                                            .../2
                                                           000381

24(1)

                                                            .../3
                                                           000382
INCLUDED FOR CONTINUITY PURPOSES
                   AND NOT INCLUDED IN COSTING
                         24(1)
                                                            .../4
                                                           000383
INCLUDED FOR CONTINUITY PURPOSE
                   AND NOT INCLUDED IN COSTING
               24(1)Notre opinion

Le sous-alinéa 56(1)a)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") mentionne:

     56(1)     Sans restreindre la portée générale de l'article 3,
               sont à inclure dans le calcul du revenu d'un
               contribuable pour une année d'imposition,
               a)   toute somme reçue par le contribuable
                    dans l'année au titre, ou en paiement intégral
                    ou partiel
                    i)   d'une prestation de retraite ou d'autres
                         pensions...

Le paragraphe 248(1) de la Loi définit "prestations de retraite ou d'autres pensions " comme comprenant:

               ...toute somme recue d'une caisse ou en
               vertu d'un régime de retraite ou d'autres pensions,
               et, sans restreindre la portée générale de ce qui
               précède, comprend tout versement fait à un
               bénéficiaire sur la caisse ou en vertu du régime ou
               a un employeur ou un ancien employeur du
               bénéficiaire;
               a)   conformément aux conditions de la caisse ou du
                    régime,
               b)   par suite d'une modification apportée à la
                    caisse ou au régime, ou
                                                            .../5
                                                            000384

c) par suite de la liquidation de la caisse ou du régime.

Ces articles étant spécifiques prennent préséance sur les dispositions générales de l'article 9 à l'effet que le revenu tiré par un contribuable d'une entreprise pour une année d'imposition est le bénéfice qu'il en tire pour cette année, lequel s'applique sous réserve des dispositions de la Partie I.

                              24(1)

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Chef de section Section des services bilingues - spécialités Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions

                                                           000385