19 April 1990 Income Tax Severed Letter AC59465 F - Rachat d'un option d'achat relative a un bien immeuble

5-9465
                                                 Michel Lambert
                       19(1)                     (613) 957-0953

Le 19 avril 1990

Madame,

Objet:    Rachat d'une option d'achat
          relative à un bien immeuble

La présente est en repose a votre lettre du 24 janvier 1990 dans laquelle vous demandez notre opinion quant au traitement fiscal a accorder a un rachat d'une option d'achat relatif a un bien immeuble.

Vous nous soumettez le cas suivant:

                               24(1)
Selon  votre  interprétation             

                              24(1)

Le Bulletin d'interprétation 1T-403R du 29 mai 1984 précise l'opinion du ministère du Revenu national sur le traitement fiscal des options relatives aux immeubles. Plus précisément, le paragraphe 3 de ce bulletin mentionne que:

Lorsque celui qui a accordé l'option rachète celle-ci du détenteur avec qui il n'a aucun lien de dépendance, le Ministère estime que le montant du coût du rachat de l'option doit être ajoute au prix de base rajuste du bien pour celui qui avait accorde l'option.(...)

Si la transaction est faite sans lien de dépendance

                              24(1)

Tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R, les commentaires précédents ne lient pas le ministère du Revenu national.

Veuillez agréer, madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions