A. Simard (613)957-8981
Le 3 novembre 1989
Madame,
Objet: Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et des sepulture (L.Q. 1987 chap. 65) (la "Loi")
La présente fait suite à votre lettre du 22 mars 1988 et à notre lettre du 22 septembre 1988 concernant le sujet ci-haut mentionée.
Nous desirons vous informer qu'une étude sur le traitement fiscal relatif aux contrats de pré-arrangement funéraires est présentement en cours afin d'élaborer une politique administrative uniforme pour toutes les provinces du Canada. Le bulletin d'interpretation IT-246 daté du 25 août 1975 pourrait donc être révisé en consequence.
Dès qu'une politique administrative concernant le sujet précité aura été établie, nous donnerons suite à votre demande sans délai.
Nous nous excusons du délai requis pour le traitment de votre démande.
Veuillex agréer, Madame, nos salutations distinguées
Directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des decision