5-903488
Charles Thériault
(613) 957-895324(1)19(1)
Le 25 mars 1991
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 15 novembre 1990 dans laquelle vous nous demandez si la continuation de l'existence d'une corporation, constituée en vertu de la Loi sur les évêques catholiques romains (chap. E-17 L.R.Q.), sous la juridiction de la Loi sur les corporations religieuses (chap. C-71 L.R.Q.) aura un impact fiscal pour la corporation ou ses membres.
Lors de la conversation téléphonique (Martineau 19(1) du 15 mars 1991, vous nous avez confirmé votre intention de présenter une demande de décisions anticipées étant donné que le Ministère ne peut émettre d'opinion puisque la situation décrite dans votre demande concerne des transactions projetées. Si vous désirez faire une telle demande, nous vous référons au paragraphe 15 de la même Circulaire pour les procédures à suivre. Dans un tel cas, votre demande devrait indiquer le statut fiscal de la corporation visée par la demande, une description des membres d'une telle corporation et de leurs droits ainsi que les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu pour lesquelles vous désirez une décision.
Nous considérons donc votre dossier clos. Cependant, il nous fera plaisir de faire l'étude de votre projet subséquemment si vous soumettez une demande de décisions anticipées.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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