G. Martineau (613)957-8953
A l'attention de XXXX
Le 21 decembre 1987
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 16 novembre 1987 concernant la position du Ministère exprimée au paragraphe 7c) du Bulletin d'interprétation IT-259R2 à l'égard de la situation suivante:
XXXX
Nos commentaires
Tel que mentionné au paragraphe 23 de la Circulaire d'information 70-6R, datée du 18 décembre 1978, le Ministère n'a pas pour pratique d'émettre d'opinion sur des transactions envisagées par un contribuable sauf sous forme de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu.
Nous pouvons cependant émettre les commentaires généraux suivants qui peuvent vous être utiles.
Les paragraphes 13(4), 14(6) et 44(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) ne contiennent aucune exigence sur l'acquisition d'un bien de remplacement avant la disposition de l'ancien bien. Nous sommes d'avis qu'un contribuable peut acquérir un bien de remplacement avant qu'il dispose de l'ancien bien et qu'il peut se prévaloir du choix concernant l'application des paragraphes 13(4), 14(6) et 44(1) de la Loi à l'égard du bien de remplacement. Tel que mentionné au paragraphe 7c) du Bulletin d'interprétation IT-259R2 , un contribuable peut se prévaloir du choix d'appliquer les paragraphes 13(4), 14(6) et 44(1) de la Loi lorsque le bien de remplacement est acquis avant l'année de la disposition de l'ancien bien lorsque son choix est indiqué de la manière décrite à ce paragraphe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions