10 January 1990 Income Tax Severed Letter AC327863 F - Cessation de l'exploitation d'une entreprise

By services, 22 July, 2022
Official title
Cessation de l'exploitation d'une entreprise
Language
French
Document number
Citation name
AC327863
Severed letter type
Miscellaneous
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Main text
19(1)                                       3-2786
                                             A. Godin
                                             (613) 957-8971

Le 10 janvier 1990

Objet: 24(1)

Décisions anticipées en matière d'impôt sur le' revenu

La présente est en réponse à votre lettre du 5 janvier 1990 dans laquelle vous nous avez avisé que vous retiriez votre demande de décision anticipée en matière d'impôt sur 1e revenu du 3 novembre 1989 au nom des contribuables mentionnés ci-dessus.

Les honoraires pour l'analyse de votre dossier vous seront envoyés sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions