Fev 4. 1991
BUREAU DE DISTRICT DE QUÉBEC BUREAU PRINCIPAL
Revue de la vérification Section III des services
bilingues
Direction des décisions
A l'attention de Bernard Barsalo
Nicole Fournier (613) 957-8284
Chef intérimaire 7-902732Calcul d'une perte autre qu'une perte en capital
La présente fait suite à votre note de service du 26 septembre 1990 concernant la possibilité d'accroître une perte autre qu'une perte en capital en vertu de la division 111(8)b)(i)(A) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") lorsqu'un contribuable déduit une somme en application de l'article 110.6 de la Loi. De plus, vous nous demandez si l'expression "une somme déduite en application de l'article 110.6 de la Loi" que l'on retrouve à ladite division a pour effet de limiter la déduction selon l'article 110.6 de la Loi à un certain montant jusqu'à concurrence du revenu imposable puisque ce dernier ne peut être négatif.
Dans une conversation téléphonique (Barsalo/Fournier) du 17 septembre 1990, vous nous indiquiez que vous limitez la déduction en vertu de l'article 110.6 de la Loi au montant du revenu imposable disponible. Par exemple, lorsqu'un contribuable a un revenu imposable, avant toute déduction en vertu de l'article 110.6 de la Loi, égal à 5 000$ incluant un gain en capital imposable de 9 000$, vous êtes d'avis qu'il ne peut créer de perte autre qu'une perte en capital en vertu de l'alinéa 111(8)b) de la Loi et que la déduction pour gains en capital doit être limitée à la somme de 5000$, soit le montant disponible pour réduire le revenu imposable à néant.
Nos commentaires
Nous sommes d'avis qu'un particulier peut réclamer une déduction pour gains en capital en vertu de l'article 110.6 de la Loi, dans le calcul de son revenu imposable malgré le fait que son revenu net soit insuffisant pour absorber une telle déduction. Par conséquent, le montant ainsi réclamé à titre de déduction dans le calcul de son revenu imposable pourra donc augmenter le montant de la perte autre qu'une perte en capital pour l'année telle que calculée en vertu de l'alinéa 111(8)b) de la Loi.
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Dans l'exemple que vous avez soumis, le contribuable pourrait réclamer une somme de 9 000$ comme déduction pour gains en capital dans le calcul de son revenu imposable et la perte autre qu'une perte en capital subie par le contribuable pour l'année se chiffrerait donc à 4 000$ en vertu de l'alinéa 111(8)b) de la Loi.
Nous espérons que nos commentaires sauront vous être utiles.
Chef de section Section III des services bilingues Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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