G. Martineau (613)957-8973
Le 4 mai 1988
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 17 mai 1988 concernant l'application de l'alinéa 20(1)n) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans la situation suivante:
° Une corporation (Cie Y.) détient une quote-part indi`'ise de 1/5 dans un terrain d'enviror, 2,000,000 de pieds carrés.
° Le terrain n'a pas été subdivisé en lots.
° Le terrain a été acquis à des fins de revente et à ce titre, le bien est considéré comme un bien en inventaire.
° La quote-part indivise de 1/5 constitue le seul bien en inventaire de la Cie X et aussi le seul actif de la Cie X.
° La Cie X n'a vendu aucune partie de cette quote-part indivise auparavant.
° La Cie X se propose de vendre sa quote-part indivise de 1/5 et réalisera un profit substantial.
° Le prix de vente sera payable 1/3 comptant, le ler juillet 1988, 1/3 payable le ler juillet 1989 et le solde (1/3) payable le 1er juillet 1990.
° Les conditions prévues au paragraphe 20(8) de la Loi ne seront pas rencontrees.
Nous sommes d'avis que la disposition d'un bien qui est un bien en inventaire est une vente effectuée dans le cadre de l'entreprise pour les fins de l'alinéa 20(1)n) de la Loi, et que la Cie X, dans le situation décrite ci-dessus, peut se prévaloir lors du calcul de son revenu, d'une réserve raisonnable calculée selon l'alinéa 20(1)n) de la Loi pour la fraction du bénéfice, réalisé sur la vente, qui peut être raisonnablement considérée comme n'étant pBS encore due.
Cette opinion ne constitue pas une décision anticipée et tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d information 70-6R elle ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur intérimaire Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions