Le 11 septembre 1981
J.P. Simard (613) 995-1327
Messieurs,
La présente est en réponse à votre lettre du 17 juin 1981 par laquelle vous demandez une interprétation concernant un échange de biens.
Vous présentez la situation suivante:
1. La compagnie exploite un commerce d'alimentation et loue l'espace occupé pour les fins de l'exploitation de son entreprise;
2. Au cours de l'année 1979, la compagnie a engagé des dépenses relativement à des améliorations locatives;
3. Durant l'année 1981, la compagnie désire acheter un immeuble et se relocaliser dans ses propres locaux.
Vous posez les questions suivantes:
1. La compagnie pourrait-elle bénéficier des règles d'allégement mentionnées aux paragraphes 13(4) et 44(1), si le bien acquis sert pour le même usage et pour produire un revenu d'une entreprise semblable?
2. Est-il exact que l'exclusion pour les tenures à bail, tel que mentionné à la définition d"'ancien bien d'entreprise" à l'alinéa 248(l)(d), s'applique uniquement lorsque le locataire loue sa tenure à bail à une autre personne?
Nous sommes d'avis que la compagnie pourrait bénéficer des règles de roulement prévues aux paragraphes 13(4) et 44(1) dans les circonstances décrites pourvu que les limites de temps soient respectées. Il est exact que les tenures à bail exclues de la définition "d'ancien bien d'entreprise" sont celles sur un bien locatif ou un fonds de sous-jacent ou adjacent à un bien locatif, c'est-à-dire les tenures à bail louées à une autre personne. Pour se qualifier la tenure à bail doit toutefois rencontrer le critère énoncé: "un bien en immobilisations qui a été utilisé par lui principalement dans le but de tirer un revenu d'une entreprise ou de lui faire produire un revenu".
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Agréez, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur Division des Décisions concernant les corporations Direction de la Législation